Presse

Des sociétés de renseignements économiques suisses conviennent d'un code de conduite commun sur la protection des données

15 mai 2020

Bisnode D&B, Creditreform, CRIF et Intrum ont convenu d'un code de conduite contenant des lignes directrices contraignantes pour le traitement des données personnelles. Le code de conduite couvre non seulement le respect par les sociétés de renseignements économiques des dispositions de la loi sur la protection des données LPD, mais précise également quels types de données les sociétés de renseignements économiques sont autorisées à conserver et pendant combien de temps. Les sociétés de renseignements économiques tiennent ainsi compte des préoccupations du public concernant le traitement et le stockage des données, tout en reconnaissant l'importance des informations sur la solvabilité pour les consommatrices et consommateurs et l'économie suisse.

Bisnode D&B, Creditreform, CRIF et Intrum ont signé un accord qui régit la portée du traitement des données sur les personnes physiques et la durée de leur conservation. Dans ce document, les quatre sociétés de renseignements économiques s'engagent à ne traiter que les données personnelles nécessaires à l'identification ou à la vérification de la solvabilité.

Par conséquent, les informations relatives à la religion, à la politique, à la santé, à la sphère intime, à l'ascendance ou aux poursuites et sanctions pénales ou administratives sont exclues du stockage. De même, les données des réseaux sociaux, les plaques d'immatriculation, le passeport, la carte d'identité, le livret pour étrangers/titre de séjour ou le permis de conduire ne sont pas inclus dans le registre.

L'accord réglemente également les périodes de conservation des données personnelles. Ces périodes de conservation, pour les créances non poursuivies et les expériences de paiement, pour les créances poursuivies et pour les procédures de faillite, ont été fixées en tenant compte de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) en vigueur.

Renseignements économiques dans l’intérêt du public

Les sociétés de renseignements économiques apportent une contribution importante à l'économie nationale. Sans leurs services, en particulier la fourniture d'informations sur la solvabilité des personnes physiques, de larges pans de la population seraient pratiquement exclus des opérations de crédit telles que les achats sur compte. Des secteurs entiers, par exemple l'artisanat, le commerce, les PME, l'immobilier, l'énergie, la banque, l'assurance, le crédit-bail (leasing), l'édition, les transports, les hôtels et restaurants, ainsi que le commerce électronique, les télécommunications et le commerce en ligne, dépendent de la capacité à vérifier la solvabilité des clients avant l’achat et donc à évaluer correctement le risque de défaillance. Actuellement, environ 100’000 clients des secteurs susmentionnés bénéficient des services des sociétés de renseignements économiques.

Protection des consommateurs

La disponibilité des données sur la solvabilité contribue également à la protection des particuliers. Dans ce contexte, les sociétés de renseignements économiques jouent un rôle important en limitant l'achat à crédit par les personnes ayant des difficultés financières et en contribuant ainsi à prévenir le surendettement.

Droit au renseignement sur soi-même

Conformément à la loi sur la protection des données, tout particulier a le droit d'obtenir gratuitement un renseignement sur soi-même. À cette fin, les sociétés de renseignements économiques doivent fournir toutes les données stockées et traitées sous une forme compréhensible pour le requérant.

Sur le code de conduite 

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès des contacts presse et médias ci-dessous.

Contact presse

Bisnode D&B Suisse SA
Christian Wanner
Senior Manager Communications
E-Mail: christian.wanner@bisnode.com
 
Union Suisse Creditreform
Raoul Egeli
Président
E-Mail: raoul.egeli@creditreform.ch
 
Crif AG
Heidi Hug
Head of Marketing & Communications
E-Mail: presse.ch@crif.com
Intrum AG
Daniela Brunner
Head of Marketing & Communications
E-Mail: medienstelle@intrum.com
Logos IG Wirtschaftsauskunfteien

Distributeur de médias