Le RGPD :
Voler sans ailes ?

Informations en matière de crédits, données de marketing et protection des données en Europe

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Garantie de la légalité du traitement des données

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Respect des droits des personnes concernées par le traitement des données

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Entretien d'une organisation de protection des données appropriée

Le terrain est préparé

Le terrain est préparé

Une nouvelles législation sur la protection des données pour l'Europe

Le 25 mai 2018, s'est déroulé le „Data Protection Day”. C'était le jour de l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD ou GDPR en anglais - General Data Protection Regulation). Tous les processus de traitement de données devaient entièrement respecter la nouvelle législation au plus tard ce jour-là. L'objectif du RGPD est l'uniformisation des normes relatives à la protection des données dans tous les pays européens.

Quelles sont les données concernées par le RGPD ?

Le RGPD régule la manière de gérer les données à caractère personnel à l'intérieur de l'Europe. Par principe, les personnes morales ne sont pas concernées. Les données à caractère personnel ne sont pas uniquement les données contenant le nom d'une personne, mais aussi des données pseudonymisées et des informations similaires, certes cryptées à première vue, mais qu'il est possible de (re)lier à une personne par l'organisme qui les traite. Les exemples typiques en sont les numéros de client, les numéros de carte de crédit, les identifiants en ligne et des appareils (adresses IP, ID cookie).

Le RGPD est-il aussi effectif en dehors de l

Le RGPD est-il aussi effectif en dehors de l'Europe ?

Oui, le domaine d'application du RGPD s'étend aussi bien aux entreprises installées en Europe que celles, certes domiciliées dans un pays tiers, mais qui proposent néanmoins leurs services aux citoyens de l'UE ou traitent des données des citoyens de l'UE. Un siège social de l'organisme traitant les données à l'étranger ne protège donc pas (plus) de l'applicabilité de la législation européenne sur la protection des données.

Quelles sont les exigences du RGPD ?

Dans de nombreux domaines, les directives du RGPD ressemblent aux exigences de la loi suisse actuelle sur la protection des données. Dans certains points, le RGPD va toutefois un peu plus loin en accordant beaucoup d'importance aux obligations suivantes

  • de garantir la légalité du traitement des données. Il faut pouvoir garantir que chaque processus de traitement de données soit couvert par une base juridique, qu'il existe des mesures de protection techniques appropriées et qu'il est possible d'en prouver l'existence;

  • que les droits des personnes concernées par le traitement des données soient respectés. Cela comprend d'abord l'obligation à créer une transparence concernant les processus de traitement des données en informant les personnes concernées en bonne et due forme et en répondant aux demandes de renseignement. En plus, il faut répondre sans délai aux demandes de rectification, de blocage, de suppression, d'opposition et de transmission des données en présence des conditions requises;

  • prendre en compte la protection des données dès le stade de développement à travers la conception technique et des préréglages respectueux de la vie privée de tous les processus de traitement de données;

  • entretenir une organisation de protection de données appropriée et notamment tenir une documentation complète et à jour des activités de traitement de données.

Ce que la protection des données signifie pour nous

Ce que la protection des données signifie pour nous

La protection des données est pour nous à la fois un principe commercial et une mesure créatrice de confiance. Principe commercial car nos clients attendent de nous, à juste titre, de ne recevoir que des données collectées et traitées en bonne et due forme et en toute légalité. Mesure créatrice de confiance car nous aurions du mal à réussir à collecter des informations destinées à notre base de données auprès des parties intéressées si nous étions connus comme „Black Box“ opaque pour ce qui est de la suite du traitement des données. Nous prenons donc très au sérieux la compliance en matière de protection des données aussi bien au niveau national qu'au sein du groupe Bisnode, peu importe que les directives régulatrices soient basées sur des lois nationales comme la loi allemande sur la protection des données BDSG ou des directives européennes comme le RGPD.

Apprenez tout ce qu'il faut savoir sur notre mise en œuvre du RGPD dans notre brochure complète et gratuite !

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Trouvez des informations détaillées sur le règlement général sur la protection des données européen entré entrée en vigueur le 25 mai 2018 après une période transitoire de deux ans. Et apprenez les efforts que nous déployons pour vous chez Bisnode.

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