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Informations sur les poursuites: stop à la malveillance

29 nov. 2018

Jusqu’à présent, la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite laissait la porte ouverte aux injustices et à la malveillance. Le Conseil fédéral met un terme à cette situation en modifiant la loi au 1er janvier 2019. Les personnes injustement impliquées dans une procédure de poursuite auront désormais les moyens de se défendre et ne seront plus livrées aux injustices du système. Découvrez dans cet article comment vous défendre contre les poursuites purement malveillantes.

Être poursuivi(e) peut être un véritable cauchemar. Si vous êtes à la recherche d’un nouveau logement ou d’un nouvel emploi ou souhaitez contracter un crédit, vos chances seront minces, voire nulles, avec une inscription au registre des poursuites. En revanche, actionner une procédure de poursuite est très facile et peu coûteux: il suffit de compléter un formulaire et de débourser quelques francs. Il n’est même pas nécessaire de prouver l’existence de la dette.

Il n’y a donc rien d’étonnant à ce qu’une partie des poursuites soient injustifiées. Et pourtant, elles restent inscrites au registre pendant 5 ans, même si elles ont fait l’objet d’une opposition.

Se défendre contre des poursuites injustifiées

Les poursuites purement malveillantes sont plutôt l’exception. Il n’empêche que, pour les personnes victimes de poursuites injustifiées, le préjudice est considérable. Mais cette situation va changer à compter du 1er janvier 2019.

Voici des conseils pour vous défendre si vous êtes injustement poursuivi(e):

  • Si vous recevez une mise en poursuite injustifiée, contestez la créance dans un délai de 10 jours en faisant opposition auprès de l’office des poursuites.
  • À l’échéance d’un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, vous pouvez adresser une demande à l’office des poursuites pour qu’elle ne fournisse plus de renseignements sur cette poursuite à des tiers.
  • Le créancier dispose ensuite d’un délai de 20 jours à compter de la date de cette demande pour prouver qu’il a engagé une procédure d’annulation de l’opposition à temps. S’il ne fournit pas cette preuve, l’inscription au registre des poursuites ne pourra plus être portée à la connaissance de tiers.

La nouvelle loi est encore plus favorable aux personnes poursuivies. Désormais, ces dernières peuvent en effet demander, dans un délai de 10 jours, que le créancier fournisse des preuves détaillées de la dette alléguée.

Et si la dette n’existe pas ou plus, ou si un sursis a été accordé, le débiteur poursuivi peut désormais agir au for de la poursuite pour le faire constater. S’il a eu gain de cause, l’office annulera la poursuite ou ne portera plus d’informations sur celle-ci à la connaissance de tiers.

Les modifications en bref

Art. 8a al. 3 let. d LP

Le droit de consultation du registre des offices des poursuites est limité pour les tiers. À l’expiration d’un délai de trois mois, la personne poursuivie peut demander à l’office des poursuites d’impartir au créancier un délai de vingt jours pour prouver qu’il a engagé une procédure d’annulation de l’opposition.

Art. 73 LP

La personne poursuivie peut demander en tout temps la présentation des moyens de preuve afférents à sa créance et une récapitulation de tous les droits (allégués) du créancier.

Art. 85a al. 1 LP

Que la poursuite soit frappée d’opposition ou non, la personne poursuivie a le droit de faire constater par un tribunal que la dette n’existe pas ou plus.

Les quelque 500 offices de poursuite en Suisse reprogramment actuellement leurs systèmes informatiques. Dès que tout fonctionnera, la révision entrera définitivement en vigueur.

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