Ce que vous pouvez faire 

Vos droits s’élargissent. Nos obligations s’intensifient.

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1. Droit d’accès

Vous êtes en droit de savoir quand vos données personnelles sont traitées par nous. Les informations doivent vous être fournies lorsque nous collectons et traitons vos données pour la première fois. Vous disposez également d’un droit d’accès permanent, ce qui signifie que vous pouvez demander des informations sur le traitement lorsque vous le souhaitez. Nous vous informerons également des catégories de destinataires avec lesquels nous avons partagé vos données.

De même, dans certains cas, comme par exemple si une violation de données (ou similaire) se produit de notre fait, vous pouvez vous attendre à recevoir des informations spéciales de notre part. 

Les informations que nous vous communiquons sont gratuites et sous forme écrite ou électronique. Nous sommes tenus de vous expliquer pourquoi nous traitons vos données et sur quelle base juridique nous le faisons.

2. Droit de rectification

Vous êtes en droit de nous demander de corriger toutes les informations inexactes qui vous concernent. Vous êtes également en droit d’ajouter toute donnée manquante pertinente pour nous. De notre côté, nous sommes responsables de la tenue correcte et actualisée des données. 

3. Droit d’effacement

Vous êtes en droit demander la suppression totale de vos données de notre base de données dans les cas prévus par la loi :

  • Les données qui ne sont plus nécessaires pour l’objectif que nous poursuivons
  • Le consentement concernant le traitement des données que vous avez supprimées
  • Vos données sont utilisées à des fins de marketing direct et vous vous y opposez
  • Vos données sont utilisées illégalement
  • L’effacement des données est requis aux fins du respect d’une obligation légale

Si vous demandez la suppression de vos données, nous informerons les destinataires des données de cet effacement, si applicable. Vous êtes également en droit de connaître les industries avec lesquelles nous avons partagé vos données.

Le droit d’effacement et le droit d’information d’autres personnes font l’objet de certaines exceptions ; lorsqu’il est important de protéger d’autres droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression, de respecter une obligation légale, d’exécuter une tâche dans l’intérêt public ou dans le cadre de l’exercice de l’autorité.

4. Droit de limitation du traitement

Vous êtes en droit de demander que le traitement de vos données personnelles soit limité à certaines fins. Ceci signifie qu’à l’avenir nous n’utiliserons plus vos données pour les fins limitées. 

Le droit de limitation est valable, par exemple, lorsque vous trouvez des enregistrements qui sont incorrects et que vous nous avez demandé de les corriger. Dans de tels cas, vous êtes en droit d’exiger que nous ne traitions plus les données aussi longtemps que la qualité est en cours de vérification. 

Lorsque les données auront été corrigées et validées, nous vous informerons et la limitation pourra être supprimée.

5. Droit à la transférabilité des données

Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format lisible par machine. Veuillez noter que ceci ne s'applique qu'aux données que nous avons reçues directement de votre part.

6. Droit d’opposition

Vous êtes en droit de vous opposer à certains types de traitement de données. Dans un tel cas, nous ne serons pas autorisés à traiter vos données, à moins que cela ne soit requis pour des raisons telles qu’une revendication légale ou des tâches d’intérêt public. 

Vous êtes toujours en droit de savoir si vos données personnelles sont utilisées à des fins de marketing direct. Vous pouvez vous y opposer à tout moment. 

7. Prise de décision automatisée, y compris le profilage

Vous êtes en droit de demander à ne pas participer à une prise de décision automatisée, y compris un profilage. Il est important de savoir que nous/Bisnode fournissons des solutions pour la prise de décisions automatisée, toutefois, ce sont nos clients et les utilisateurs des solutions (et non nous-mêmes) qui prennent les décisions réelles.

À titre d’exemple, une prise de décision automatisée peut être un refus d’une demande de crédit en ligne ou un refus d’une agence d’e-recrutement en ligne sans contact personnel.

Une prise de décision automatisée peut être autorisée, si cela s’avère nécessaire pour respecter un accord entre vous-même et une société (nos clients).

Les décisions automatisées peuvent être prises avec ou sans profilage. Le profilage peut être utilisé sans qu’il n’engendre une décision automatisée. Le profilage signifie toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel afin de fournir des caractéristiques personnelles. L’objectif est d’analyser ou de prédire la situation économique, la fiabilité, le comportement, la ville de résidence ou les déplacements d’une personne.

8. Plaintes

Si vous pensez que nous traitons vos données sans y être autorisés, vous êtes en droit de déposer une plainte auprès de votre autorité nationale chargée de la protection des données (APD).

L’APD recevra votre plainte et procédera à une enquête afin de déterminer les mesures qu’il convient de prendre au cours de l’étape suivante. Si une supervision est mise en œuvre, vous en serez averti dans un délai de trois mois. Si vous ne recevez pas de notification, vous pouvez vous adresser à un tribunal afin d’exiger une réponse.

Conformément au RGPD, votre demande sera traitée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle nous recevons toutes les informations requises pour traiter votre demande. Si votre demande est complexe, cette durée peut être étendue à deux mois maximum, mais nous vous en informerons au préalable.