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FAQ

Que contient la section Extrait du registre de poursuite ?

En Suisse, l'Office des poursuites (auquel est rattaché le siège social) tient un registre des poursuites dont font l'objet les personnes physiques et morales. Toute personne physique ou morale peut faire l'objet de poursuites à l'expiration d'un délai de mise en demeure. La créance relative à cette poursuite est alors présentée à la personne physique ou morale sous la forme d'un commandement de payer, qu'il convient de respecter dans un délai de 10 jours. La personne physique ou morale peut faire enregistrer une opposition et contester (partiellement) la créance. Si la créance est légitime, elle doit impérativement être payée. En l'absence de paiement, la personne morale encourt des poursuites par voie de faillite et la personne physique des poursuites en réalisation du gage.

(Vous trouverez de plus amples informations ici :
http://www.ch.ch/private/00093/00102/index.html?lang=de)

Ces créances non réglées feront l'objet d'une inscription au registre des personnes physiques ou morales. Toute personne bénéficie d'un droit de consultation dans la mesure où elle peut prouver à l'autorité compétente la vraisemblance de son intérêt, en application de l'art. 8 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

Dans cette section, vous apprendrez si l'entité consultée a fait l'objet d'une inscription au registre officiel des poursuites.

Les informations du tableau varient selon que l'entité a réglé la facture, qu'elle y a fait opposition ou qu'elle a reçu une commination de faillite. Le rapport vous indique également ici la date à laquelle la déclaration a été faite.

Si l'extrait disponible n'est pas assez précis pour vous, ou encore en l'absence d'extrait, vous pouvez passer commande de renseignements sur les poursuites judiciaires, en cliquant sur le symbole correspondant à la fin de la section. En application de l'art. 8 de la LP, vous devrez également nous prouver la légitimité de votre intérêt (envoi d'un justificatif par fax au 044/735 63 20), afin que nous puissions obtenir le détail des poursuites auprès de l'administration compétente.